Date d’entrée en vigueur : Le 23 septembre 2021

La société GRANDPRIX, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 498 023 084, ayant son siège social 48 rue Lehot, 92601 Asnières sur Seine, représenté par Monsieur Vincent GOEHRS en sa qualité de Président, exploite la plateforme « GEORGETTE MAG » disponible à l’adresse URL suivante : www.georgettemag.com et l’application éponyme.

Société : Désigne la société GRANDPRIX, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 498 023 084, ayant son siège social 48 rue Lehot, 92601 Asnières sur Seine, représenté par Monsieur Vincent GOEHRS en sa qualité de Président, proposant les Services sur la Plateforme.

1. DEFINITIONS

Abonnement :

Désigne toute souscription payante annuellement ou mensuellement par un Utilisateur à une offre de Services commercialisée par la Société, dans les conditions visées au sein des CGUV.

Application :

Désigne l’application « GEORGETTE MAG » et ses éventuelles mises à jour, téléchargeable sur smartphone et tablette en version iOS et Android, sur laquelle sont fournis les Services.

CGUV :

Désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Compte personnel :

Désigne le compte créé par l’Utilisateur sur la Plateforme permettant d’accéder aux Services et contenant des Données à caractère personnel.

Contenus :

Désignent l’ensemble des contenus audiovisuels dédiés à l’univers équestre disponibles sur la Plateforme auxquels l’Utilisateur peut accéder en souscrivant à un Abonnement aux Services, en ce compris master class, documentaires, vidéos en direct, bandes-annonces et descriptions.

Données personnelles :

Désigne l’ensemble des données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur et permettant de l’identifier ou de le rendre identifiable, en ce inclus les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme, ou résultant de son utilisation de la Plateforme, et dont les conditions de traitement sont définies au sein de la politique de confidentialité accessible sur le service Georgette Mag.

Services :

Désignent les services proposant (i) un accès illimité et à la demande aux Contenus diffusés sur la Plateforme, en vue de leur lecture en streaming et/ou en téléchargement temporaire, dans les conditions définies au sein des CGUV, (ii) un accès à un échange personnalisé avec un cavalier, (iii) un accès à un groupe d’échange privé sur le réseau social Facebook destiné aux Abonnés.

Parties :

Désignent ensemble la Société et l’Utilisateur.

Plateforme :

Désignent ensemble le Site et l’Application.

Site :

Désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.georgettemag.com exploité par la Société et sur lequel sont disponibles les Services.

Société :

Désigne la société GM MEDIA, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 834 217 911, ayant son siège social sis 44 rue Escudier, 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Madame Alice LA ROCCA en sa qualité de Présidente, proposant les Services sur la Plateforme.

Utilisateur :

Désigne tout personne physique agissant à titre non professionnel, majeur ou représenté, accédant ou utilisant la Plateforme et/ou souscrivant à un abonnement aux Services proposés sur la Plateforme.

2. OBJET

Les présentes CGUV s’appliquent entre la société GM MEDIA et les Utilisateurs.

Les présentes CGUV ont pour objet de régir les conditions d’accès, d’utilisation et de souscription aux Services disponibles sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur la plateforme, à respecter les présentes CGUV.

3. ACCEPTATION, DUREE ET MODIFICATION DES CGUV

3.1. Dès lors que l’Utilisateur coche la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et j’y adhère sans réserve», préalablement à la création d’un Compte personnel et/ou à la souscription à l’Abonnement, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepter, sans restriction ni réserve les présentes CGUV.

3.2. Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée de l’Utilisation de la Plateforme et/ou de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur.

3.3. La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGUV à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.

Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGUV accessibles à l’adresse suivante : www.georgettemag.com

La version des CGUV qui prévaut est la dernière version disponible sur la Plateforme.

La version des CGUV applicable à l’Abonnement est celle en vigueur à la date de souscription de ce dernier. Chaque nouvelle souscription nécessite l’acceptation des CGUV en vigueur par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

4. ACCES ET UTILISATION DES SERVICES

4.1 Prérequis

Les Services sont accessibles sur l’Application et le Site.

La Plateforme est accessible (i) à titre gratuit, permettant l’accès restreint aux Services(extraits, vidéos courtes, bandes annonces uniquement) et/ou (ii) via un Abonnement, permettant un accès illimité aux Services.

L’accès aux Services est réservé aux personnes majeures et aux mineurs disposant de l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale. Le visionnage des Contenus reste sous la seule responsabilité des titulaires de l’autorité parentale.

En accédant aux Services ou en souscrivant à un Abonnement, l’Utilisateur garantit qu’il est autorisé à utiliser les Services, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée de ce fait.

4.2 Téléchargement de l’Application

Le téléchargement de l’Application nécessite un appareil (smartphone ou tablette) compatible ainsi qu’une connexion à Internet.

L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement Apple et Google Play sous l’appellation « GEORGETTE MAG ».

Elle est téléchargeable gratuitement sur l’Apple store d’Apple et le Play Store de Google, sur les iPhones utilisant la version iOS 11.0 ou supérieure, ou les smartphone Android utilisant la version 8.0 ou supérieure.

Les équipements, supports, et moyens matériels permettant l’accès à l’Application, leurs mises à jour, bon fonctionnement et entretien sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application(coût du fournisseur d’accès à internet notamment).

Des mises à jour de l’Application pourront ensuite être proposées par la Société.

4.3 Création d’un Compte personnel

Pour s’inscrire sur la Plateforme et accéder aux Services, l’Utilisateur est invité à cliquer sur l’onglet « Inscription » disponible sur le Site et l’Application.

L’Inscription sur la Plateforme permet à l’Utilisateur de souscrire un Abonnement.

L’Utilisateur créé son Compte personnel en renseignant sur l’interface dédié :

• ses nom(s), prénom(s) ;
• adresse email ;
• mot de passe ;
• coordonnées bancaires.

Une fois ces informations renseignées, la Société adresse à l’Utilisateur, à l’adresse email communiquée par ce dernier, un courrier électronique intégrant un lien de redirection, lui permettant de confirmer son inscription.

Les données communiquées par l’Utilisateur sont traitées par la Société en tant que Données personnelles, conformément à l’article 8 des présentes CGUV et à la politique de confidentialité de la Société accessible à l’adresse URL www.georgettemag.com

L’Utilisateur doit communiquer des informations exactes, licites et loyales à la Société, qui ne procède en principe pas à un contrôle ou une vérification de la véracité et de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit également d’usurper l’identité d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal, qui les punit d’ (1) un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

4.4 Identifiants et mot de passe

L’accès au Compte personnel est sécurisé par des identifiants, que sont l’adresse email de l’Utilisateur et un mot de passe, choisi par l’Utilisateur et qui lui est personnel et incessible. Le mot de passe est composé au minimum de huit (8) caractères. L’Utilisateur peut à tout moment choisir de modifier son mot de passe par l’intermédiaire de la rubrique « modifier mon mot de passe » disponible à partir de l’onglet « Mon Compte » de la Plateforme.

La Société recommande à l’Utilisateur de :

• choisir un mot de passe complexe comprenant à la fois des chiffres, des lettres en majuscule et en minuscule et des signes de ponctuation ;
• modifier son mot de passe régulièrement et au moins tous les trois (3) mois ;
• éviter les mots de passe simples comme son nom, une date de naissance, etc.

Les identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. Toute connexion au Compte personnel effectuée à partir des identifiants de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Si les identifiants sont frauduleusement utilisés ou perdus, l’Utilisateur doit en informer sans délai la Société en écrivant à l’adresse suivante : contact@georgettemag.com afin de procéder à l’annulation immédiate des identifiants et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité. L’accès au Compte personnel concerné sera alors rendu inaccessible et un nouveau mot de passe sera généré et communiqué à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

4.5 Connexion au Compte personnel

Une fois son Compte personnel créé, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte personnel sur la Plateforme, en cliquant sur l’onglet «Connexion» permettant de renseigner des identifiants de connexion.

L’Utilisateur peut modifier ses Données personnelles à tout moment en cliquant sur l’onglet «Mon compte».

4.6 Abonnement à la newsletter de la Société

L’Utilisateur souhaitant s’abonner à la newsletter de la Société est invité à cocher la case « Je souhaite recevoir des informations commerciales et être informé(e) de l’actualité de GEORGETTE MAG» au moment de la création de son Compte personnel.

L’abonnement à la newsletter de la Société permet à l’Utilisateur de recevoir directement sur son adresse email des offres promotionnelles et d’être informé de l’actualité de la Société.

Pour se désabonner de la newsletter, l’Utilisateur peut adresser un email à l’adresse suivante : contact@georgettemag.com ou cliquer sur le lien « Se désabonner » figurant en bas de chaque newsletter.

4.7 Accès aux Contenus

Dans le cadre de l’Abonnement, les Contenus sont accessibles en streaming, permettant à l’Utilisateur de les visionner à tout moment et en nombre illimité.

5. ABONNEMENT

5.1 Description de l’Abonnement

L’Utilisateur peut, à tout moment, choisir de souscrire un Abonnement en accédant à l’onglet « Inscription » sur la Plateforme.

La souscription à un Abonnement permet à l’Utilisateur de profiter d’un accès illimité et à la demande aux Services, à savoir : (i) L’accès aux Contenus, dont un inédit, seront publiés mensuellement sur la Plateforme, en vue de la lecture en streaming des Contenus; (ii) L’accès à un échange personnalisé avec un cavalier figurant dans un Contenu ; (iii) L’accès à un groupe d’échange privé sur le réseau social Facebook destiné aux Abonnés aux Services.

Deux (2) offres d’Abonnement aux Services sont proposées alternativement à l’Utilisateur par la Société :

• L’Abonnement mensuel, d’une durée d’un (1) mois se renouvelant tacitement chaque mois, à sa date d’anniversaire - à savoir sa date de première souscription - pour une nouvelle période contractuelle d’un (1) mois, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions indiquées à l’article 5.5.1 «Résiliation par l’Utilisateur» ci-dessous ;**

• L’Abonnement annuel, d’une durée de douze (12) mois se renouvelant tacitement chaque année, à sa date d’anniversaire - à savoir sa date de première souscription - pour une nouvelle période contractuelle d’un (1) an,sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions indiquées à l’article 5.5.1 «Résiliation par l’Utilisateur» ci-dessous.

5.2 Prix de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement, annuel ou mensuel, aux Services est celui indiqué à l’Utilisateur au moment de la souscription à l’Abonnement, en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix et les modalités de paiement d’un Abonnement peuvent être modifiés par la Société. Toute augmentation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou toute nouvelle taxe applicable aux Services et/ou à la Société pourra également être répercutée sur le prix du Service.

La Société informera chaque Utilisateur par courrier électronique de toute hausse du prix de l’Abonnement au minimum trente (30) jours avant sa prise d’effet. L’Utilisateur devra accepter expressément la modification du prix de l’Abonnement ou aura la possibilité de résilier son Abonnement.

5.3 Paiement du prix de l’Abonnement

L’Utilisateur sera automatiquement prélevé du prix de l’Abonnement, chaque mois ou chaque année en fonction de l’offre souscrite, à la date d’anniversaire de la souscription de l’Abonnement.

Le paiement de l’Abonnement s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE, prestataire de paiement de la Société, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’Utilisateur est informé que ses coordonnées bancaires seront conservées par STRIPE pour procéder aux prélèvements mensuels ou annuels.

L’Utilisateur est informé que la Société n’intervient pas dans l’utilisation du service du prestataire de paiement.

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal#translation lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGUV.

En acceptant les présentes, l’Utilisateur accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation STRIPE, accessibles à l’adresse susvisée.

La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire de l’Utilisateur, sous réserve des dispositions ciaprès. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de STRIPE.

La Société rappelle à l’Utilisateur qu’elle n’a aucun contrôle ou accès au moyen de paiement de l’Utilisateur, et la responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de tout surcoût, problème rencontré par l’Utilisateur ou tout dommage subi par ce dernier et lié audit moyen de paiement.

En cas de retard de paiement en cours d’Abonnement (notamment en cas d’expiration d’un moyen de paiement ou tout autre motif), la Société réserve le droit en tout état de cause, alternativement ou cumulativement et à sa seule discrétion, après l’envoi d’une mise en demeure à l’Utilisateur restée infructueuse pendant une durée de huit (8) jours, de :

• Suspendre tout ou partie de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur. Ladite suspension entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à la Société. Seul le règlement intégral des sommes dues permet le rétablissement de l’accès pour l’Utilisateur à son Abonnement ;
• Résilier l’Abonnement dans les conditions prévues au présent Contrat ;
• Engager toute procédure de recouvrement.

L’Utilisateur est informé que la plateforme de paiement peut être amenée à changer, à la discrétion de la Société. Dans cette hypothèse, la Société informera chaque Utilisateur par courrier électronique du changement et de l’identité du nouveau prestataire de paiement, au minimum trente (30) jours avant sa prise d’effet. L’Utilisateur devra accepter expressément cette modification du prix de l’Abonnement ou aura la possibilité de résilier son Abonnement. En cas d’acceptation, l’Utilisateur sera invité à communiquer ses coordonnées bancaires au nouveau prestataire de paiement.

5.4 Renonciation expresse au droit de rétractation de l'Utilisateur

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13° du Code de la consommation et en raison de la nature du service fourni par la Société à l’Utilisateur, c’est-à-dire la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture des Services commence immédiatement auprès la validation de la souscription de l’Abonnement par la Société.

L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi expressément :

• Renoncer à son droit de rétractation lié à cette vente en ligne dès lors qu’il lui a immédiatement été donné la possibilité de bénéficier de son Abonnement et d’accéder aux Contenus qui le composent ;
• Que la Société ne donnera en conséquence suite à aucune demande de rétractation ou de remboursement de l’Utilisateur concernant toute période d’Abonnement souscrit par ce dernier.

5.5 Résiliation de l’Abonnement

5.5.1. Résiliation par l’Utilisateur

Si l’Abonné bénéficie d’une période d’essai gratuit, d’une offre promotionnelle ou offre privilège, ou d’un accès dans le cadre d’une carte cadeau et qu’il souhaite continuer à profiter du Service Georgette Mag à l’issue des périodes prévues par ces offres, il devra régler un abonnement payant (mensuel ou annuel ou pour toute autre période proposée par Georgette Mag), et ce dans le respect des présentes CGA.

L'Abonnement est conclu (i) pour une durée définie au moment de la souscription, à compter de la date de souscription, renouvelable pour des périodes successives d’abonnement telles que définies au moment de la souscription (mensuelle, annuelle ou autre) sauf dénonciation vingt-quatre (24) heuresavant la date d'échéance indiquée à l’Abonné - renouvelable dans les conditions visées au moment de la souscription de l’Abonnement concerné. Par exemple, si un abonnement est activé le 12 juillet 2021, l'abonné devra résilier cet abonnement avant le 12 août 2021 s'il s'agit d'un abonnement mensuel ou avant le 12 juillet 2022 s'il s'agit d'un abonnement annuel.

Afin de résilier son Abonnement, l’Abonné doit se rendre dans son Compte Abonné et procéder au renvoi par email du formulaire de résiliation.

Une fois la résiliation notifiée, l’Abonné continuera toutefois à recevoir le Service Georgette Mag jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

En cas de résiliation en cours de période d’Abonnement, l’Utilisateur pourra continuer d’accéder aux Services jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours.

Les échéances déjà réglées de toute période contractuelle en cours d’un Abonnement sont non remboursables et tout mois ou année en cours ou non résilié dans le délai précité reste dû, sans possibilité de remboursement, même en cas de non-utilisation de l’Abonnement par l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’Utilisateur recevra un message électronique de confirmation de résiliation d’Abonnement.

Une fois l’Abonnement valablement résilié, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services autres que ceux éventuellement proposés par la Société à titre gratuit sur l’Application (extraits, bandes annonces).

5.5.2. Résiliation par la Société

L’Utilisateur reconnaît à la Société le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et/ou aux Services et/ou résilier de plein droit son Abonnement, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait être amenée à solliciter, si la Société a de justes motifs de penser que l’Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les CGUV ou avec les intérêts commerciaux de la Société et notamment en cas de :

- Toute fourniture par l’Utilisateur de fausses informations lors de la création du Compte personnel ; - Tout retard ou défaut de paiement, total ou partiel, d’un Abonnement ; - Toute utilisation frauduleuse du Compte personnel de l’Utilisateur en ce inclus mais non limité :

• au non-respect par l’Utilisateur de tout droit de propriété intellectuelle (en ce inclus tout élément de propriété intellectuelle) de la Société et/ou de ses ayants droit ;
• au contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection des Contenus ;
• aux connexions multiples simultanées ou tentative de connexions multiples simultanées à un seul Compte personnel d’un Abonnement ;
• toute réquisition judiciaire ou de décision judiciaire ayant force exécutoire.

Dans le cas d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers par l’Utilisateur, la Société réserve également le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime judiciaire ou administrative, les renseignements permettant l’identification de l’Utilisateur.

Dans ces hypothèses, la Société informera l’Utilisateur et lui fournira, dans la mesure du possible, les motifs de la suspension ou de la suppression dans les meilleurs délais. L’Utilisateur aura la possibilité de répondre dans un délai de quinze (15) jours et de se conformer à ses obligations. A défaut, le Compte personnel sera suspendu ou supprimé de plein droit par l’Utilisateur, sans préjudice de toute action que l’Utilisateur pourrait exercer en parallèle.

6. DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME ET DES CONTENUS

6.1 Disponibilité de la Plateforme

La Société s’engage à fournir les Services « en l’état », dans les conditions prévues aux CGUV.

La Société fera ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau, à la forte fréquentation de la Plateforme, à des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la Société.

A ce titre, l’Utilisateur comprend et accepte que la Société pourra suspendre ou interrompre l’accès et/ou l’exploitation de la Plateforme, pour motif d’intérêt légitime ou en cas de force majeure.

La Société pourra limiter ou suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à des opérations de maintenance visant à maintenir, corriger ou faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme.

Afin de minimiser l’impact de ces opérations, la Société s’efforcera d’effectuer ces opérations entre 1 heures et 7 heures du matin (Heure de Paris – UTC +2).

La Société fera ses meilleurs efforts pour prévenir l’Utilisateur des opérations de maintenance par email dans un délai de 48 (quarante-huit) heures avant de les mettre en œuvre, sauf intervention urgente et imprévisible.

La Plateforme dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduits par tout moyen ou par tout tiers, qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.

La Société n'offre aucune garantie, ni explicite ni implicite, quant au fonctionnement de la Plateforme, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

Les fonctionnalités et/ou la configuration de la Plateforme pourront être amenées à évoluer et à s’étoffer, à l’occasion de mises à jour de la Plateforme. La Société fera ses meilleurs efforts pour remplacer toute fonctionnalité par une fonctionnalité équivalente.

6.2 Disponibilité et portabilité des Contenus

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les Contenus ne sont accessibles depuis la Plateforme que dans les limites temporelles et territoriales liées aux accords de licence entre la Société et ses ayants droit. Les Contenus disponibles pourront ainsi être susceptibles de varier pendant la durée de l’Abonnement. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute variation des Contenus proposés.

La Société assure la provision et l'accès à la Plateforme en France uniquement, aux Utilisateurs dont la résidence habituelle est en France.

Toutefois, les Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement aux Services conformément aux CGUV pourront accéder aux Contenus de la même manière et sans surcoût supplémentaire par la Société lors d’une utilisation temporaire de la Plateforme depuis un autre État membre de l'Union Européenne, conformément au Règlement de l'UE 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne.

La Société ne peut en revanche pas garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Utilisateur depuis la France et prévient l’Utilisateur que toute accès à la Plateforme depuis un autre État membre que la France pourrait donner lieu à des frais supplémentaires payables aux opérateurs des réseaux de communication électronique locaux utilisés.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Propriété sur les éléments de propriété intellectuelle

7.1.1. Les Contenus disponibles sur la Plateforme sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage strictement privé et personnel, limité au cercle de famille est autorisée, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Toute autre utilisation des Contenus par l’Utilisateur, sans autorisation préalable et écrite de la Société et/ou des autres ayants droit est constitutive d’une contrefaçon, est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.

7.1.2. L’ensemble des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tout ou partie des Contenus, des graphismes, textes, musiques, visuels, marques, logos, dénominations, noms de domaine et bases de données inclus dans les Services sur la Plateforme, ainsi que la charte graphique, l’agencement, les informations, les systèmes, logiciels, structures, bases de données et contenus de toute nature relatifs à la Plateforme et/ou à la Société, ainsi que tous autres éléments directement ou indirectement rattachés aux Services sont la propriété de la Société ou ont été concédés par des tiers à la Société, qui est autorisée à les exploiter.

7.1.3. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation totale ou partielle, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société sont strictement interdits.

En particulier, toute mise à disposition des Contenus au public (notamment par l’utilisation de liens hypertextes renvoyant à la Plateforme via la technique du « framing » ou du « in-line linking ») ou enregistrement ou extraction, par tout moyen, des Contenus en vue de leur mise à disposition à des tiers est interdite et est constitutif d’une contrefaçon.

En outre, l’Utilisateur s’interdit d’employer tout logiciel ou procédé permettant tout contournement, modification, désactivation ou destruction, ou de faire échouer d’une quelconque manière les mesures techniques de protection des éléments appartenant à la Société.

La navigation sur la Plateforme, la lecture ou le téléchargement temporaire des Contenus n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, excepté la licence concédée ci-dessous. La Société consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation de la Plateforme uniquement, dans les conditions prévues aux présentes CGUV.

7.1.4. Le non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque obligation visée ci-dessus sera notamment constitutif d’un manquement grave aux CGUV, pouvant donner lieu, à la discrétion de la Société à la suspension et/ou la suppression du Compte personnel de l’Utilisateur, ainsi qu’à la suspension et/ou la résiliation de l’Abonnement aux torts exclusifs de l’Utilisateur, sans préjudice des autres droits et recours à la disposition de la Société, et notamment de toute action en contrefaçon et demande de dommages et intérêts.

7.2 Licence d’exploitation concédée à l’Utilisateur

Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la Société concède à l’Utilisateur, pour le monde entier et pour la durée de son Abonnement, une licence non exclusive, personnelle, limitée et incessible lui permettant d’accéder aux Services et de visionner les Contenus en streaming et/ou en téléchargement temporaire, pour un usage strictement personnel et non commercial, dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur. Cette licence prend fin à l’issue de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit.

Aucun autre droit, ni titre n’est accordé par la Société à l’Utilisateur au titre des CGUV.

7.3 Procédure de signalement d’abus

Tout Utilisateur estimant qu’il existe sur la Plateforme une violation d’un droit de propriété intellectuelle dont la Société serait titulaire a la possibilité de le signaler à la Société par email à l’adresse contact@georgettemag.com ou par courrier à l’adresse : GRANDPRIX, 48 rue Lehot, 92601 Asnières sur Seine.

Ce signalement devra préciser les informations suivantes :

• Identité du notifiant (nom, prénom, adresse email de contact, numéro de téléphone) ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Plateforme ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.

La Société se réserve le droit de retirer, conformément à la règlementation applicable, toute information ou contenu dès qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

8. DONNEES PERSONNELLES

La Société est amenée à collecter des Données personnelles concernant les Utilisateurs, notamment dans le cadre de la création et de l’utilisation du Compte personnel, de l’accès aux Services par le biais de la Plateforme et par l’usage de cookies.

En application des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification de portabilité et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur comprend et accepte que les Partenaires de la Société (STRIPE, VOD FACTORY, etc.) auront accès aux Données personnelles communiquées par l’Utilisateur, pour les besoins de l’exécution des Services.

Pour plus d’informations concernant le traitement des Données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de la Société, accessible à l’adresse URL suivante : www.georgettemag.com

RESPONSABILITE

8.1 Responsabilité de la Société

La Société est tenue à une obligation de moyens quant à l’accessibilité de la Plateforme, des Services et des Contenus.

L’Utilisateur est informé et accepte que l’utilisation de la Plateforme s’effectue sous sa responsabilité exclusive, notamment en cas d’utilisation frauduleuse des Services ou de son Compte personnel par l’Utilisateur ou tout tiers en raison d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur (en ce qui inclus, toute communication par l’Utilisateur de ses identifiants).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus.

Aussi, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue pour toute perte ou altération de données, ou d’aucun dommage indirect, en cas de problème technique d’accès, d’indisponibilité temporaire ou définitive des Services et/ou de l’Application, dus à un manquement par l’Utilisateur aux CGUV, de problèmes liés au matériel de l’Utilisateur, au réseau Internet, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.

Par ailleurs, la Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des Contenus qui pourrait avoir lieu à son insu en contravention des CGUV, et notamment de tout accès, diffusion, ou téléchargement illégal des Contenus.

Les informations fournies via les Services et la Plateforme sont données à titre purement indicatif. L’Utilisateur est invité à vérifier par lui-même les informations fournies ou rendues accessibles par ou depuis les Services et/ou l’Application.

Les Contenus disponibles sur la Plateforme n’engagent que la responsabilité de leurs créateurs et/ou auteurs.

Des liens hypertextes contenus ou proposés sur la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites web ou ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces éléments et de leurs contenus.

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’exécution des CGUV, l’Utilisateur est seul responsable notamment : (i) Du respect des CGUV et de la réglementation applicable, notamment du droit de la propriété intellectuelle ; (ii) De la confidentialité de ses identifiants de connexion à la Plateforme (adresse email et mot de passe) ; (iii) Du paiement du prix de l’Abonnement dans les modalités et délais qui lui sont impartis.

9. RECLAMATIONS – INFORMATIONS – MEDIATION

Toute réclamation ou demande d’informations relative aux présentes CGUV, et en particulier, à l’Utilisation des Services et/ou de la Plateforme et/ou à la souscription à un Abonnement peut être adressée aux adresses suivantes : contact@georgettemag.com ou GRANDPRIX, 48 rue Lehot, 92601 Asnières sur Seine. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGUV, la Société et l’Utilisateur chercheront un accord amiable.

Si le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGUV entre la Société et l’Utilisateur n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par l’Utilisateur, la Société met à la disposition des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en cas de litiges portant sur les Services proposés par la Société ou concernant les présentes CGUV en vue de leur résolution amiable.

Pour toute difficulté relative aux paiements de l’Abonnement, l’Utilisateur est invité à se rapprocher du prestataire de paiement STRIPE.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Indépendance des Parties

La Société et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son compte. Les présentes CGUV ne créent donc aucun lien de subordination ou de hiérarchie.

10.2 Intégralité de l’accord

Les présentes CGUV expriment avec la Politique de confidentialité de la Société, l’intégralité des obligations des Parties dans le cadre d’Utilisation des Services, à l’exclusion de tout autre document ou contrat.

10.3 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.4 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGUV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10.5 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un Utilisateur et la Société relatifs aux présentes, conformément aux règles applicables au droit de la consommation. Ainsi, en application de l’article L. 141-5 du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.